Réserve de propriété
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Cependant, à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de la Pharmacie du Geant, les risques des produits livrés sont transférés à l’Acheteur.
Droit de Retractation
Conformément à l’Article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours (7 jours) francs à compter de la livraison du produit (c’est à dire à compter de la réception du colis) pour le renvoyer, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port.
L’Acheteur devra renvoyer le produit à l’adresse suivante :
Pharmacie Du Geant Casino
2 Avenue Lafayette
ZAC de Beaulieu
86000 POITIERS
L’Acheteur devra renvoyer le produit à l’état neuf, dans son emballage d’origine, également en parfait état. Il devra être accompagné de tous ses accessoires, ( notices etc. ….)
Les articles endommagés ou salis par l'Acheteur ne seront pas repris. www.para-pharmacie-geant.com se réserve le droit de les refuser dés livraison par le Transporteur. Quand la www.para-pharmacie-geant.com réceptionne des articles renvoyés dans cet état,www.para-pharmacie-geant.com les garde dans ses locaux durant une période de un mois ( 1 mois), à disposition de l'Acheteur qui est tenu de les payer.
Sauf en cas d’erreur de www.para-pharmacie-geant.com, dans le cadre de l’exercice du Droit de rétractation, les frais de réexpédition restent à la charge de l’Acheteur. Les envois en « port payé par le Destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés.
En cas de retour du produit, www.para-pharmacie-geant.com s’engage à rembourser l’Acheteur sans délais et au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement par l’Acheteur, les sommes versées par lui. (Article L 121-20-3 du Code de la Consommation)
En remplacement du remboursement précité, l’Acheteur peut aussi bénéficier d’un Bon d’Achat, valable deux mois (2 mois), non annulable et non remboursable à tout moment sur simple demande de l’Acheteur.
Responsabilités
En cas d’inexécution du Contrat résultant d’un évènement de force majeure, de perturbation ou de gène total ou partiel notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, catastrophes naturelles, d’incendie etc…, la Pharmacie du Geant ne saurait être tenu pour responsable.
En cas de livraison à l’Etranger et si le produit ne respecte pas la Législation en vigueur dans le pays de livraison, www.para-pharmacie-geant.com ne saurait être tenu pour responsable. En cas de commande pour satisfaire des besoins professionnels, la www.para-pharmacie-geant.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit et notamment ceux résultant des pertes d’exploitation, pertes de profits etc…
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Propriété Intellectuelle
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Informatique et Libertés
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- Droit applicable et Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
En cas de litige, les parties s'engagent à recherche de préférence à toute action contentieuse une solution amiable. Toute fois, en cas d'échec, elles font attribution de compétence exclusive du Tribunal de commerce de Poitiers (86).
- Clauses privées d’effet ou nulles
Si une Loi ou une quelconque Décision et notamment une Décision Judiciaire contradictoire définitive venait à priver d’effet ou annuler une stipulation des présentes Conditions Générales, l’Acheteur reconnaît que les autres stipulations continuent de s’appliquer comme conservant toute leur force et leur portée.
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